CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux

présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes

conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Saudade Compagnie fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles

L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Saudade Compagnie un

exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants

qui ont contracté une convention de formation avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique

et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 15 jours après facturation. Un acompte peut

être demandé par l’organisme de formation à la signature de la commande.

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le

début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Ces frais

d’annulation ne peuvent être exigés lors de la période de rétraction.

Supports de formation

Saudade Compagnie délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 15 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Saudade Compagnie. Toute

somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué

par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client

qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€

pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. Saudade Compagnie se réserve

néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés

sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette

demande.

SAUDADE Compagnie

Siège social : 32, rue des bois 75019 Paris

 06 58 33 91 23  saudade.cie@gmail.com

Web site : www.cie-saudade.com

Siret 491 125 977 00059 – APE 9001Z – Licence d'entrepreneur de spectacles n°2-003274

N° Formation : 11754891475- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.

- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Saudade Compagnie n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de

l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelques motifs que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la

formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation d’une commande ferme par le client

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est

facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque

raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre

le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation

inclut les frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement

fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux

dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Saudade Compagnie en

application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels

de Saudade Compagnie pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi

Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et

d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par

courrier adressé à Saudade Compagnie.

Propriété intellectuelle

Saudade Compagnie pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de

modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions

clairement définies.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Saudade Compagnie ou le Client aura eu connaissance ou qui

auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat,

sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Saudade Compagnie et ses Clients relèvent de la Loi française.

Réclamations, aléas, difficultés

Pour tout aléa ou difficulté rencontré(e), veuillez contacter Saudade Compagnie.

Pour toute réclamation, veuillez demander à Saudade Compagnie le formulaire prévu à cet effet.

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N° Formation : 11754891475MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour

les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les

professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la

condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son

service client pour tenter de résoudre son litige.

Le médiateur choisi par Saudade Compagnie est :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris

quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

SAUDADE Compagnie

Siège social : 32, rue des bois 75019 Paris

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Web site : www.cie-saudade.com

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